05 63 92 10 10 |    05 63 91 55 35 |  7 rue Malcousinat 82000 MONTAUBAN
Saisine du Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat 2017-03-23T12:04:04+00:00

 Par ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015, complétée par deux décrets du 30 octobre 2015 et du 14 mars 2016, codifiés dans le Code de la Consommation aux articles L. 612-1 et suivants et R. 614-1, a été consacré le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, désigné le 22 janvier 2016, peut être contacté aux adresses suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation de la consommation de la profession d’avocat s’applique à tout litige national ou transfrontalier, opposant un particulier à un avocat qu’il exerce à titre individuel, en association ou en société.

Le recours au médiateur de la consommation n’est qu’une simple faculté et ne constitue en aucun cas un préalable à la saisine du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Tarn et Garonne, en cas de conflit avec un avocat du Barreau.

Le recours au médiateur est gratuit, cependant les parties peuvent se faire représenter ou assister à leurs frais par un expert, un professionnel, un avocat etc…

Les conditions de saisine du médiateur sont les suivantes :

  • Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction,
  • La saisine doit être effectuée dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

Le consommateur est informé, le cas échéant, par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut d’accord trouvé amiablement entre les parties, le médiateur pourra proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. »