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Article publié dans la revue CCI infos de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Tarn et Garonne de juillet 2016

De nouvelles aides de l’Assurance Maladie au bénéfice des PME

Début 2014, l’Assurance Maladie a lancé un vaste programme national de lutte contre les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).

En Midi-Pyrénées, entre 2008 et 2014, le nombre de cas de maladies professionnelles liées aux TMS, a connu une augmentation de 39 %.

Elles représentent aujourd’hui 91 % de l’ensemble des maladies professionnelles.

Depuis le 3 mai 2016, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent prétendre, de leur CARSAT, à de nouvelles aides financières pour prévenir et lutter contre ces TMS.

Ce nouveau dispositif vient compléter les aides nationales et régionales spécifiques qui avaient déjà été mises en place dans certains secteurs d’activité : les coiffeurs, l’aide à domicile et les EHPAD et les commerces alimentaires…

Les deux types d’aides nationales nouvellement proposées à ces entreprises s’inscrivent dans une démarche globale destinée à les accompagner de la phase de diagnostic à la phase de mise en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail.

L’aide « TMS Pros Diagnostic«  est destinée à accompagner les entreprises dans une démarche de prévention du risque TMS, en finançant :

  • soit la formation d’une personne référente, au sein de l’entreprise, pour qu’elle soit capable d’animer et de mettre en œuvre un projet de prévention contre les TMS (réalisation d’un diagnostic et plan d’actions de prévention),
  • soit une étude d’un intervenant externe à l’entreprise consistant dans la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant l’analyse des situations de travail concernées, et la définition d’un plan d’actions.

Le montant de l’aide, plafonné à 25.000 €, correspond à 70 % du montant HT du coût de la formation ou de la prestation.

Le plan d’actions établi à l’issue du processus de diagnostic pourra comprendre notamment des préconisations d’investissements en matériels adaptés, de modifications au niveau de l’organisation du travail, ou de formations adaptées pour les salariés concernés.

Le coût de la mise en œuvre de ces actions pourra alors être financé grâce à l’aide « TMS Pros Action ».

Cette deuxième aide est destinée à financer les équipements de nature à réduire les contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, efforts répétitifs, postures contraignantes), mais également les formations des salariés concernés.

Comme pour l’aide « TMS Pros Diagnostic« , le montant de l’aide « TMS Pros Action » est plafonné à 25.000 €, avec toutefois un minimum d’investissement de 2.000 € HT, étant précisé qu’il est possible, dans ces limites, de faire financer deux investissements (un équipement et une formation associée par exemple).

La part de financement de l’Assurance Maladie est fixée à 50 % du montant HT de l’investissement.

Pour être éligible à ces aides, les PME doivent remplir les conditions administratives suivantes :

  • être à jour de ses cotisations URSSAF,
  • disposer d’un document unique d’évaluation des risques à jour,
  • avoir informé les institutions représentatives du personnel, si elles existent,
  • avoir adhéré à un service de santé au travail.

Par ailleurs, pour les entreprises de moins de 200 salariés, l’Assurance Maladie propose des contrats de prévention qui permettent notamment de bénéficier d’aides financières, sous réserve qu’une convention nationale d’objectifs ait été signée entre la Cnamts (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) et la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.

Attention : l’attribution de ces aides s’effectue dans la limite du budget national prévu à cet effet par l’Assurance Maladie (10 millions d’euros jusqu’à fin 2017), de sorte que les demandes d’aides seront traitées par ordre chronologique. Il est donc possible que toutes les demandes effectuées ne puissent être satisfaites.

La demande d’aide doit être présentée auprès de la CARSAT, avant le 15 juillet 2017, par lettre recommandée accompagnée des pièces justificatives. Elle doit être confirmée par l’entreprise dans les 2 mois suivant le courrier d’accord de la caisse. L’entreprise devra alors transmettre au plus tard le 15 novembre 2017, les documents nécessaires au versement de l’aide (facture acquittée, RIB…).

L’ensemble des informations (conditions générales d’attribution des aides, procédures, justificatifs à fournir…) sont disponibles sur le site www.tmspros.fr.

2017-03-10T11:59:26+00:00 3 juillet 2016|